Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
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Société : Amendesjurgom
Adresse :12 Rue de la Paix, Paris, 75002, France
Téléphone : +33 1 42 39 87 65
Email :contact@amendesjurgom.com
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus.
Dans le cadre de nos services de conseil juridique et d'assistance administrative, nous collectons différentes catégories de données personnelles selon les interactions que vous avez avec notre plateforme.
Lorsque vous utilisez nos services payants, nous collectons des informations de paiement via des prestataires de paiement sécurisés certifiés PCI-DSS. Nous ne stockons jamais directement vos données bancaires complètes sur nos serveurs.
Nous traitons vos données personnelles uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et sur la base de fondements juridiques appropriés.
Le traitement de vos données est nécessaire pour :
Nous traitons certaines données pour respecter nos obligations légales, notamment :
Sur la base de nos intérêts légitimes, nous traitons vos données pour :
Avec votre consentement explicite, nous pouvons :
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.
Vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont partagées qu'avec des destinataires strictement nécessaires à la fourniture de nos services.
Seuls les membres de notre équipe ayant besoin d'accéder à vos données pour accomplir leurs missions professionnelles y ont accès. Tous nos collaborateurs sont soumis à une obligation de confidentialité stricte.
Nous faisons appel à des prestataires de services soigneusement sélectionnés pour :
Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données conformément au RGPD.
Dans le cadre de nos obligations légales, nous pouvons être amenés à communiquer certaines données aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de procédures de contestation d'infractions routières.
Vos données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. Si un transfert hors UE s'avérait nécessaire, nous nous assurerions que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables.
Données de compte client :Pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la dernière interaction
Dossiers de contestation :5 ans à compter de la clôture du dossier (prescription des infractions routières)
Documents comptables et fiscaux :10 ans conformément aux obligations légales
Données de navigation (cookies) :13 mois maximum
Prospects non convertis :3 ans à compter du dernier contact
Données de paiement :Durée nécessaire à la transaction, puis archivage sécurisé pour la durée légale de prescription
À l'expiration de ces délais, vos données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées de manière irréversible pour des besoins statistiques. Les données archivées pour des raisons légales sont conservées dans un environnement sécurisé avec accès restreint.
La protection de vos données personnelles est une priorité absolue. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais conformément aux exigences du RGPD, et à notifier l'autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits étendus sur vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment.
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à des informations concernant les modalités de traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation, etc.).
Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles inexactes ou incomplètes. Nous procéderons à la mise à jour dans les meilleurs délais et informerons les destinataires de vos données de cette rectification si nécessaire.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :
Ce droit n'est pas absolu et peut être limité par nos obligations légales de conservation ou par l'exercice de nos droits en justice.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les situations suivantes :
Pour les données que vous nous avez fournies et qui sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement ou d'un contrat, vous avez le droit de recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles fondé sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous disposez également d'un droit d'opposition absolu au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.
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Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, auquel cas nous vous en informerons.
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